Les sous-titres et la loi : règles d’accessibilité vidéo dans l’UE et aux États-Unis

L’essentiel

Aucune loi n’impose à elle seule que chaque vidéo soit sous-titrée. En revanche, plusieurs règles obligent certaines organisations à rendre leurs sites web, applications, services ou programmes accessibles, et ces règles s’appuient sur des normes (les WCAG avant tout) qui, elles, exigent des sous-titres. Qu’une vidéo doive en avoir dépend de qui la publie, et où.

WCAG : le socle technique

Les Règles pour l’accessibilité des contenus web (WCAG), publiées par le W3C, sous-tendent toutes les règles de ce guide, directement ou par l’intermédiaire de l’EN 301 549. Les WCAG 2.1 ont été publiées le 5 juin 2018 et les WCAG 2.2 le 5 octobre 2023. Un contenu conforme à la version 2.2 l’est aussi à la version 2.1, et les WCAG 2.2 sont également une norme internationale, l’ISO/IEC 40500:2025.

Deux points comptent. Le niveau AA, celui auquel ces règles renvoient, inclut tous les critères du niveau A : il implique donc des sous-titres pour les vidéos préenregistrées et en direct, ainsi que l’audiodescription. Et la définition des sous-titres dans les WCAG couvre l’audio non verbal, comme les effets sonores et l’identification des intervenants, pas seulement les dialogues. L’audiodescription peut être plus simple qu’il n’y paraît : les WCAG précisent que si la bande sonore transmet déjà toutes les informations visuelles importantes, aucune description supplémentaire n’est nécessaire.

UE : l’Acte européen sur l’accessibilité

L’Acte européen sur l’accessibilité (directive (UE) 2019/882, adoptée le 17 avril 2019) fixe des exigences d’accessibilité pour certains produits et services. Les États membres devaient adopter leurs lois nationales au plus tard le 28 juin 2022 et les appliquer à partir du 28 juin 2025. Chacun fixe ses propres sanctions, qui doivent être, selon l’Acte, effectives, proportionnées et dissuasives.

Champ d’application

Produits mis sur le marché après le 28 juin 2025 : ordinateurs et systèmes d’exploitation grand public ; terminaux de paiement et terminaux en libre-service, comme les distributeurs automatiques de billets et les bornes de billetterie ; équipements grand public servant aux communications électroniques ou à l’accès aux services de médias audiovisuels ; et liseuses.

Services fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025 : communications électroniques ; services donnant accès à des médias audiovisuels ; certains éléments du transport de passagers aérien, par autobus, ferroviaire et par voie d’eau, comme les sites web, les applications, les billets électroniques et les informations de voyage ; services bancaires aux consommateurs ; livres numériques ; et commerce électronique. L’Acte couvre aussi la réception des appels d’urgence au 112.

La place de la vidéo

• Les sites web et applications des services couverts doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes (les quatre principes des WCAG), l’EN 301 549 servant de référence pratique. L’Acte n’exempte que les vidéos préenregistrées plus anciennes (voir ci-dessous) : les vidéos plus récentes de ces sites et applications y sont donc soumises.
• Les services donnant accès à des médias audiovisuels, y compris les guides électroniques des programmes, doivent transmettre intégralement les services d’accès tels que les sous-titres pour sourds et malentendants, l’audiodescription, les sous-titres parlés et l’interprétation en langue des signes, de manière synchronisée, avec une qualité suffisante et en laissant l’utilisateur maîtriser leur affichage.
• Exemptés sur les sites web et applications : les médias temporels préenregistrés publiés avant le 28 juin 2025, les archives non mises à jour ni modifiées depuis, et les contenus de tiers que l’entreprise ne finance pas, ne développe pas et ne contrôle pas.

Les diffuseurs et les services à la demande ont des obligations supplémentaires au titre de la directive Services de médias audiovisuels (2010/13/UE), à laquelle l’Acte renvoie.

Exemptions et périodes de transition

• Les microentreprises qui fournissent des services (moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros) sont exemptées des exigences relatives aux services.
• Jusqu’au 28 juin 2030, les prestataires de services peuvent continuer à utiliser les produits qu’ils utilisaient déjà légalement, et les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre jusqu’à leur expiration, dans la limite de cinq ans à compter de cette date.
• Les terminaux en libre-service déjà en service peuvent, si un État membre l’autorise, rester en service jusqu’à la fin de leur durée de vie économique, dans la limite de 20 ans.

UE : EN 301 549

L’EN 301 549 est la norme européenne harmonisée sur l’accessibilité des TIC, publiée par l’ETSI, le CEN et le CENELEC. La conformité à une norme harmonisée citée au Journal officiel de l’UE confère une présomption de conformité à l’Acte pour les exigences couvertes par cette norme.

• La version 3.2.1 (2021) repose sur les WCAG 2.1 niveau AA et, selon le centre AccessibleEU de la Commission européenne, reste la référence tant qu’une nouvelle version n’est pas citée.
• La version 4.1.1, publiée en septembre 2026, passe aux WCAG 2.2 et met ses exigences en correspondance avec celles de l’Acte. Une fois citée, elle conférera une présomption de conformité à la fois à l’Acte et à la directive sur l’accessibilité du Web. Elle n’avait pas encore été citée lorsque AccessibleEU a annoncé sa publication, le 7 septembre 2026.

Le chapitre 7 de la norme porte sur les lecteurs vidéo et les applications plutôt que sur les fichiers de sous-titres. La version 3.2.1 exige un moyen d’afficher les sous-titres ; une synchronisation à 100 millisecondes près de l’horodatage de chaque sous-titre dans les contenus enregistrés ; un contrôle de l’utilisateur sur l’apparence des sous-titres, sauf pour le texte non modifiable comme les sous-titres en image bitmap ; et, dans les produits dont la fonction principale est la lecture vidéo, des commandes de sous-titres et d’audiodescription au même niveau que les commandes de lecture principales.

UE : la directive sur l’accessibilité du Web

La directive (UE) 2016/2102, adoptée le 26 octobre 2016, couvre les sites web et applications mobiles du secteur public. Elle s’applique depuis le 23 septembre 2019 aux sites web non publiés avant le 23 septembre 2018, depuis le 23 septembre 2020 à tous les autres sites web, et depuis le 23 juin 2021 aux applications.

• Vidéo : les médias préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020 et les médias en direct sont exemptés ; les vidéos préenregistrées publiées depuis sont donc concernées.
• Exclus : les radiodiffuseurs de service public ; les ONG qui ne fournissent ni services essentiels au public ni services destinés aux personnes handicapées ; et, au choix de chaque État membre, les écoles, jardins d’enfants et crèches, sauf pour leurs fonctions administratives essentielles.
• Déclarations : les organismes du secteur public doivent publier et mettre régulièrement à jour une déclaration d’accessibilité. Les États membres peuvent aussi fixer des règles nationales plus strictes.

États-Unis : titre II de l’ADA (administrations des États et collectivités locales)

Une règle du ministère de la Justice de 2024, prise en application du titre II de l’ADA, fait des WCAG 2.1 niveau AA la norme applicable aux contenus web et aux applications mobiles que les administrations des États et les collectivités locales fournissent ou mettent à disposition, des sites des villes aux districts scolaires publics. Une règle finale provisoire publiée le 20 avril 2026 a repoussé les dates de mise en conformité. Dates actuelles, selon ADA.gov :

Concrètement, cela signifie des sous-titres pour les vidéos préenregistrées et en direct, et l’audiodescription pour les vidéos préenregistrées, avec des exceptions pour les contenus archivés remplissant certaines conditions, les documents préexistants, les publications sur les réseaux sociaux, les contenus de tiers et les documents individualisés protégés par mot de passe. Ces exceptions ne suppriment pas l’obligation de communiquer efficacement : le DOJ cite l’exemple d’une ville qui sous-titre une vidéo archivée à la demande d’une personne ayant un handicap auditif.

États-Unis : titre III de l’ADA (entreprises ouvertes au public)

Le titre III couvre les entreprises ouvertes au public, des magasins et banques aux hôtels et cabinets médicaux. Aucun règlement du DOJ ne leur impose de normes web détaillées, mais les recommandations du DOJ du 18 mars 2022 indiquent que l’ADA s’applique à ce qu’elles proposent en ligne, leur laissent le choix des moyens pour s’y conformer et renvoient aux WCAG. Elles citent les vidéos sans sous-titres comme un obstacle et recommandent des sous-titres exacts et synchronisés qui identifient les intervenants. Ces recommandations précisent qu’elles n’ont pas force de loi.

Dans l’affaire Robles v. Domino’s Pizza (2019), la cour d’appel du neuvième circuit a jugé que l’ADA s’appliquait au site web et à l’application de Domino’s, parce qu’ils relient les clients à ses restaurants physiques, que l’absence de réglementation web du DOJ ne supprimait pas cette obligation, et qu’une injonction de se conformer aux WCAG constituait une mesure possible. Domino’s faisait valoir que les cours d’appel fédérales divergeaient sur l’application du titre III en ligne, mais la Cour suprême a refusé d’examiner l’affaire en octobre 2019. Les recommandations du DOJ comme cette décision font des WCAG la référence.

États-Unis : section 508

La section 508 du Rehabilitation Act impose aux agences fédérales de rendre accessibles les technologies qu’elles développent, achètent, entretiennent ou utilisent. Les normes 508 révisées de l’Access Board, publiées le 18 janvier 2017 et en vigueur depuis le 18 janvier 2018, exigent que les contenus électroniques respectent les WCAG 2.0 niveaux A et AA, sous-titres compris.

États-Unis : la CVAA et les règles de la FCC pour la vidéo en ligne

La loi dite Twenty-First Century Communications and Video Accessibility Act (CVAA) a été promulguée le 8 octobre 2010. Les règles de la FCC prises en application, au 47 CFR 79.4, prévoient que les programmes diffusés avec sous-titres à la télévision américaine doivent les conserver lorsqu’ils sont distribués sur internet.

• Champ d’application : les programmes de type télévisuel. La définition exclut les contenus créés par les utilisateurs.
• Programmes complets : mise en place progressive à partir du 30 septembre 2012 (préenregistrés, non montés pour internet), du 30 mars 2013 (en direct et quasi direct) et du 30 septembre 2013 (préenregistrés et montés pour internet).
• Extraits : extraits isolés à partir du 1 janvier 2016, fichiers regroupant plusieurs extraits à partir du 1 janvier 2017, et extraits de programmes en direct ou quasi direct à partir du 1 juillet 2017, dans un délai de 12 et de 8 heures respectivement après la diffusion du programme.
• Qualité et affichage : des sous-titres au moins aussi bons que ceux de la télévision, transmis tels quels par les distributeurs, et des appareils et applications concernés qui permettent au spectateur de redimensionner le texte des sous-titres de 50 % à 200 %.

Un créateur de contenu dont les vidéos n’ont jamais été diffusées avec sous-titres à la télévision américaine n’est pas concerné ; un diffuseur qui publie des extraits de ses émissions l’est.

Liste de contrôle pratique

1. Identifiez les règles applicables (organisme public, agence fédérale, entreprise ouverte au public, service couvert dans l’UE ou diffuseur) et leurs échéances.
2. Recensez vos vidéos sur vos sites, applications et plateformes, en indiquant ce qui est préenregistré, en direct, archivé ou fourni par des tiers.
3. Sous-titrez les vidéos préenregistrées, y compris les changements d’intervenant et les sons significatifs (WCAG 1.2.2).
4. Prévoyez des sous-titres en direct pour vos directs et webinaires (1.2.4).
5. Prévoyez l’audiodescription (1.2.5), idéalement en verbalisant les informations visuelles clés dès l’écriture du script.
6. Relisez les sous-titres automatiques (noms, chiffres, terminologie) avant publication.
7. Proposez des sous-titres codés que le spectateur peut agrandir, réduire et désactiver, même si la vidéo comporte aussi des sous-titres incrustés.
8. Testez votre lecteur au regard du chapitre 7 de l’EN 301 549 : commandes faciles à trouver, sous-titres synchronisés.
9. Conservez les fichiers SRT ou VTT avec les fichiers maîtres de vos vidéos pour pouvoir les republier, les traduire et répondre aux demandes.
10. Publiez une déclaration d’accessibilité : obligatoire pour les organismes du secteur public de l’UE, recommandée pour tous les autres.
11. Demandez un avis juridique sur les cas délicats : archives, contenus de tiers, contrats et services transfrontaliers.

Un logiciel peut prendre en charge le sous-titrage lui-même. AutoCap génère des sous-titres synchronisés mot par mot, vous permet de les corriger et exporte une vidéo aux sous-titres incrustés ou, avec les offres payantes, des fichiers SRT et VTT (voir le générateur de sous-titres codés). Mais aucun outil ne rend à lui seul une organisation conforme : le lecteur, le site web et les processus qui les entourent comptent aussi. Pour savoir comment le type de sous-titres influe sur l’accessibilité, consultez notre guide sous-titres ouverts ou codés.